Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre AppNova, TVA BE0534917881, numéro d'entreprise 0534917881, ci-après dénommée « le Prestataire », et ses clients dans le cadre de la fourniture de services informatiques, notamment la création de sites internet, e-commerce, création de modules divers, hébergement, achat de noms de domaines et services de maintenance.
Services
Le Prestataire s'engage à fournir les services convenus selon les spécifications et délais convenus avec le Client.
Tarifs et paiement
3.1 Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la commande.
3.2 Le paiement est dû à 14 jours date de facture.
3.3 Tout retard de paiement entraînera l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur.
Retard de paiement
4.1 En cas de non-paiement à l'échéance de 14 jours, un premier rappel sera envoyé au Client.
4.2 Le Client dispose alors d'un délai supplémentaire de 14 jours pour effectuer le paiement.
4.3 Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai supplémentaire, des frais additionnels de 65 € seront appliqués à toute commande dont le montant est supérieur à 500 € HTVA, ainsi qu'une pénalité de 5 % du montant de la vente. De manière générale, les pénalités appliquées sont les pénalités légales (voir site du SPF Économie).
4.4 Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement après ce délai supplémentaire.
Résiliation
5.1 Le contrat pourra être résilié par le Prestataire en cas de non-paiement, conformément à l'article 4.4.
5.2 En cas de résiliation, le Client reste redevable des sommes dues, des pénalités et des frais supplémentaires.
5.3 Si le contrat est résilié, le Client devra payer un montant forfaitaire de 500 € HTVA pour récupérer une copie potentiellement non finalisée du travail effectué pour peu que le solde ouvert ait également été apuré.
Propriété intellectuelle
Le Client ne devient propriétaire des droits sur les créations réalisées qu'après paiement intégral des factures.
Confidentialité
Le Prestataire s'engage à maintenir confidentielles les informations fournies par le Client. À aucun moment des informations potentiellement sensibles ne seront transmises à quelque tiers que ce soit sans l'accord écrit préalable du Client.
Données personnelles (RGPD)
Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
Lorsque le Prestataire intervient en tant que sous-traitant au sens du RGPD (hébergement, infogérance, accès aux bases de données du Client), un contrat de sous-traitance dédié pourra être signé entre les parties à la demande du Client.
Pour toute question relative à ses données, le Client peut écrire à jerome@appnova.be. Les modalités complètes sont décrites dans la politique de confidentialité.
Responsabilité
La responsabilité du Prestataire est limitée au montant des prestations payées par le Client.
Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image, perte de données dont la cause n'est pas imputable au Prestataire), ni des dommages résultant de l'utilisation par le Client d'éléments fournis par des tiers (modules, thèmes, services externes).
Force majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution ou du retard d'exécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge, en ce compris notamment : pannes prolongées d'infrastructure tierce (datacenters, opérateurs télécom, fournisseurs d'énergie), cyberattaques d'envergure, décisions des autorités publiques, conflits sociaux, pandémies, catastrophes naturelles.
La partie invoquant la force majeure en informera l'autre partie dans les meilleurs délais. Si la situation perdure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, les sommes dues pour les prestations déjà exécutées restant dues.
Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de recourir à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des prestations, sous sa pleine et entière responsabilité. Les sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations de confidentialité que le Prestataire.
Acceptation des conditions
Les présentes conditions générales sont envoyées par e-mail au Client et publiées en permanence sur le site appnova.be. La trace de l'envoi de cet e-mail est conservée par le Prestataire et vaut preuve de la communication des conditions générales au Client. Toute commande emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises à la loi belge. Tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de Charleroi.
Renouvellement et résiliation des services récurrents
14.1 Pour les contrats de maintenance, de noms de domaine et d'hébergement, le Client dispose d'un délai d'un (1) mois avant la date de renouvellement pour notifier au Prestataire sa décision de ne pas renouveler le service.
14.2 La notification de non-renouvellement doit être faite par écrit (courrier électronique ou postal) et adressée au Prestataire.
14.3 En l'absence de notification dans le délai imparti, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une période équivalente à la période initiale, aux conditions tarifaires en vigueur à la date du renouvellement.
14.4 Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à chaque renouvellement, sous réserve d'en informer le Client au moins deux (2) mois avant la date de renouvellement.
14.5 Le Prestataire se réserve le droit de ne pas renouveler le service si le Client dispose d'impayés ou si les retards de paiement sont trop fréquents. Cette décision sera notifiée au Client au moins un (1) mois avant la date de renouvellement. Dans ce cas, une archive contenant toutes les données du Client sera fournie sur demande pour permettre à ce dernier de redémarrer rapidement chez un autre prestataire.
Communications et preuve de commande
15.1 Les parties acceptent expressément que les communications par email ont valeur probante et font preuve de la commande, de son contenu, et des échanges entre les parties.
15.2 Le Client reconnaît que les emails échangés avec le Prestataire constituent des preuves valables de la commande et de son acceptation, au même titre qu'un document écrit et signé.
15.3 En cas de litige, les parties acceptent que les emails puissent être produits comme moyens de preuve devant les tribunaux compétents.
15.4 Le Prestataire conservera une copie des communications email relatives aux commandes pendant une durée conforme aux dispositions légales en vigueur.
Évolution des conditions
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales. Les conditions applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur au jour de la commande. Toute modification ne s'appliquera qu'aux commandes passées postérieurement à sa publication, sauf accord écrit contraire entre les parties.